Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-24, 2407921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Le juge a souligné que pour qu'une demande soit recevable, elle doit être utile, justifiée par l'urgence, ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. En l'espèce, la demande de Mme A ne remplissait pas ces conditions.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la requête de Mme A devait être rejetée, car elle ne relevait pas des mesures que le juge des référés pouvait ordonner.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Toutefois, le juge a interprété cette disposition comme ne permettant pas d'ordonner des mesures qui ne sont pas de nature provisoire ou conservatoire, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A.

3. Conditions cumulatives : Le juge a mis en avant que les conditions cumulatives pour l'ordonnance de mesures en référé incluent l'utilité de la mesure, l'urgence, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et l'absence de contestation sérieuse. En l'espèce, la demande de Mme A ne satisfaisait pas ces critères, ce qui a justifié le rejet de sa requête.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de caractère provisoire des mesures qu'il peut ordonner, conformément aux articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent ".

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors son contrat de travail a été suspendu ;

- la mesure demandée est utile dès lors que l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent " lui permettra de reprendre son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme A, ressortissante marocaine née le 6 octobre 1999, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent ". Toutefois, cette mesure n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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