Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-26, 2422097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A de ses conclusions en suspension et en injonction était pur et simple, ce qui a été accepté sans opposition.

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A concernant les frais d'instance, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement de demande est considéré comme pur et simple lorsqu'il est clairement exprimé par la partie requérante. Cela est conforme aux règles de procédure administrative, qui permettent à un requérant de se retirer de ses demandes sans condition.

3. Frais d'instance : L'article L.761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance n'entraîne pas le remboursement des frais exposés". Le tribunal a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A concernant les frais d'instance, en raison de l'absence de fondement suffisant dans les circonstances de l'affaire.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des textes législatifs qui reconnaissent l'urgence dans certaines situations, tout en respectant les droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. C A, représenté par

Me Hug, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication de sa carte de résident et d'enjoindre à la préfecture de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit être protégé contre une mesure d'éloignement puisque sa fille mineure, qui a le statut de réfugiée, a vocation à rester en France ;

- la décision en litige l'expose avec toute sa famille à une situation de précarité, puisqu'elle l'empêche de travailler et de déposer une demande de logement social ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il doit bénéficier de plein droit d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant réfugié.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 19 août 2024 valable jusqu'au 18 novembre 2024 qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A se désiste de ses demandes à fins de suspension et d'injonction, mais maintient ses demandes au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2401317 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-547 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dekhil, greffière d'audience, Mme Lambert a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, né le 16 novembre 1983, est le père B A, née le 15 juillet 2022, reconnue réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 août 2023. Le 11 septembre 2023, M. A a déposé une demande de carte de résident en qualité de parent d'un enfant réfugié. Il s'est vu remettre une attestation de confirmation du dépôt de sa demande valable jusqu'au 23 avril 2024, suivie d'une autre, valable jusqu'au 14 aout 2024. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande de délivrance d'une carte de résident.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A

Sur le désistement partiel :

3. Par un acte, enregistré au greffe le 21 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en suspension et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de M. A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 26 août 2024.

La juge des référés

F. Lambert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422097/1