Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-28, 2326008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande de provision : Le tribunal a noté que la demande de provision de 2 500 euros avait perdu son objet, car un jugement antérieur (n°2325869/4-1 du 28 juin 2024) avait déjà condamné l'État à verser une indemnité pour les troubles subis par Mme A. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur cette demande.

3. Rejet des conclusions sur les frais d'avocat : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A concernant le versement de frais d'avocat, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Demande de provision : L'article R. 541-1 du code de justice administrative permet de demander une provision sur une indemnité. Cependant, le tribunal a constaté que la demande de Mme A était devenue sans objet suite à la décision antérieure qui avait déjà statué sur son droit à indemnisation. Cela illustre le principe selon lequel une demande de provision ne peut être maintenue si le préjudice a déjà été reconnu et indemnisé.

3. Frais d'avocat : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 régissent le remboursement des frais d'avocat. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

En somme, cette décision illustre l'application des principes d'urgence en matière d'aide juridictionnelle, ainsi que la gestion des demandes de provision et de remboursement des frais d'avocat dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le jugement n°2325869/4-1 du 28 juin 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger depuis le 4 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions.

Sur la demande de provision :

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à la reloger après qu'elle eut été reconnue prioritaire pour être accueillie dans une structure d'hébergement par une décision 23 mars 2023 de la commission de médiation du département de Paris, à l'expiration d'un délai de 6 semaines à compter de l'édiction de cette décision.

3. Par un jugement n°2325869/4-1 du 28 juin 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 4 mai 2023. La demande de provision a, ainsi, perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête en référé de Mme A.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant au versement d'une somme de 2 500 euros à titre de provision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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