Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-28, 2326553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de provision : La demande de provision a été jugée sans objet en raison d'un jugement antérieur (n°2326552/4-1 du 28 juin 2024) qui avait déjà condamné l'État à verser une indemnité pour les troubles subis par Mme A. Le tribunal a souligné que la demande de provision ne pouvait plus être examinée, car le préjudice avait déjà été reconnu et indemnisé.

3. Frais de justice : Les conclusions de Mme A concernant le versement de 1 500 euros à son avocat ont également été rejetées, le tribunal considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

- Provision : L'article R. 541-1 du code de justice administrative permet de demander une provision sur l'indemnité due en cas de préjudice. Cependant, le tribunal a noté que la demande de provision avait perdu son objet suite à la décision antérieure qui avait déjà reconnu le préjudice et ordonné une indemnisation.

- Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 régissent le remboursement des frais de justice. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder ces frais, compte tenu des circonstances de l'affaire.

En conclusion, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Mme A, considérant que les questions soulevées avaient déjà été tranchées par des décisions antérieures, rendant ainsi les demandes sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi du fait de l'absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le jugement n°2326552/4-1 du 28 juin 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger depuis le 18 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Par une décision du 23 avril 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale si bien que ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur la demande de provision :

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à la reloger après qu'elle eut été reconnu prioritaire pour être accueillie dans une structure d'hébergement par une décision 6 avril 2023 de la commission de médiation du département de Paris, à l'expiration d'un délai de 6 semaines à compter de l'édiction de cette décision.

3. Par un jugement n°2326552/4-1 du 28 juin 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 18 mai 2023. La demande de provision a ainsi perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête en référé de Mme A.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A ni sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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