Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-28, 2329822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande de provision : Le tribunal a constaté que la demande de provision de 2 500 euros avait perdu son objet, car un jugement antérieur (n°2329823/4-1 du 28 juin 2024) avait déjà condamné l'État à verser une indemnité pour les troubles subis par M. D B. Cela souligne le principe selon lequel une demande de provision ne peut être maintenue si le préjudice a déjà été reconnu et indemnisé.

3. Rejet des conclusions supplémentaires : Le tribunal a également rejeté les conclusions relatives à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Demande de provision : L'article R. 541-1 du code de justice administrative permet de demander une provision sur une indemnité. Cependant, le tribunal a souligné que "la demande de provision a, ainsi, perdu son objet en cours d'instance", ce qui signifie que le droit à une provision est conditionné à l'absence de reconnaissance préalable du préjudice.

3. Frais d'avocat : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité d'allouer des frais d'avocat dans certaines conditions. Toutefois, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer ces dispositions dans cette affaire, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance que les circonstances ne justifiaient pas une telle allocation.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'accès à la justice pour les personnes en difficulté, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles les demandes de provision et d'indemnisation peuvent être formulées et acceptées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A D B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le jugement n°2329823/4-1 du 28 juin 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. D B dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger depuis le 16 août 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions.

Sur la demande de provision :

2. Par la présente requête, M. D B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'il demande en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à le reloger après qu'il eut été reconnu prioritaire pour être logé en urgence par une décision 16 février 2023 de la commission de médiation du département de Paris, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'édiction de cette décision.

3. Par un jugement n°2329823/4-1 du 28 juin 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. D B dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger à compter du 16 août 2023. La demande de provision a, ainsi, perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. D B.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D B tendant au versement d'une somme de 2 500 euros à titre de provision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Anne C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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