Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. D C et Mme G C, agissants tant en qualité d'ayants droit que de victimes indirectes, et M. B C, victime directe représentée par ses ayants droit, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de désigner un expert en chirurgie cardio-vasculaire qui n'exerce ni dans le Cher, ni dans l'Indre, ni dans les départements limitrophes, chargé de déterminer si une faute peut être imputée dans la prise en charge de M. B C au sein du centre hospitalier de Châteauroux, du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, du centre hospitalier universitaire de Tours ayant assuré son suivi ainsi qu'au docteur A, médecin traitant ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Châteauroux, le centre hospitalier de Bourges, le centre hospitalier de Tours et le docteur A aux dépens, y compris les frais d'expertise ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Châteauroux, le centre hospitalier de Bourges, le centre hospitalier de Tours et le docteur A à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de déclarer la décision opposable à la caisse de mutuelle sociale agricole de l'Indre.
Ils soutiennent que :
- le 5 janvier 2020, M. B C se présente au service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux dans le cadre du traitement de sa pathologie cardiaque ; il est pratiqué un électrocardiogramme qui met en lumière une fibrillation atriale ainsi qu'une échographie qui met en avant une " nette AVG asymétrique, cavité légèrement dilatée, de contractilité moyennement altérée, OG ectasique, nette surcharge droite " ; le 15 février 2020, le médecin traitant de M. C décide de suspendre son traitement anticoagulant ; le 17 février 2020, M. C est hospitalisé pour implantation de pacemaker et ablation de sa fibrillation atriale ; le 21 février 2020, il est procédé à l'implantation du stimulateur cardiaque ; le 24 février 2020, apparaît brutalement une douleur au niveau du membre inférieur droit associée à un déficit sensitivomoteur d'installation progressive ; l'équipe médicale établit un diagnostic en faveur d'une sciatique nécessitant la réalisation d'une coronarographie au centre hospitalier de Bourges ;
- le 25 février 2020, M. C bénéficie d'une coronarographie au sein du centre hospitalier de Bourges, intervention au cours de laquelle il a été découvert un " tableau concordant avec une ischémie aigüe du membre inférieur droit (membre froid depuis 24 heures avec un déficit sensitif sans déficit moteur) " ; ce même jour, M. C est transféré au centre hospitalier universitaire de Tours ;
- du 25 février au 18 mars 2020, M. C est pris en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Tours pour ischémie aigüe du membre inférieur droit sur une thrombose aorto-bi-iliaque et poplitée droite ; le 25 février 2020, M. C bénéficie d'un angioscanner démontrant un " Thrombus aorto-bi-iliaque partiellement occlusif sur aorte athéromateuse mixte, avec volumineuses plaques cholestéroliques sous-rénales. Thrombose de l'artère poplitée droite et reperméabilisation de la distalité de l'artère fibulaire par des anastomoses superficielles. Défaut d'opacification de la distalité de l'artère tibiale antérieure gauche de l'artère tibiale postérieure gauche, probablement en lien avec l'injection. Volumineuse cardiomégalie et dilatation de l'oreillette gauche " ; le 26 février 2020, la situation s'aggrave avec un déficit moteur et sensitif complet ; M. C bénéficie d'une angioplastie du tronc commun et de l'artère coronaire droite proximale avec implantation de deux stents actifs ; le même jour, M. C subit une thrombectomie aorto-bi-iliaque et ilio-fémoro-poplitée droite par abord des deux scarpas ; il est admis en unité de surveillance continue mais son état clinique évolue vers l'état de choc conduisant à son transfert en réanimation chirurgicale dans la soirée du 26 février ; il est pratiqué plusieurs dopplers des membres inférieurs, des troncs supra-aortiques ainsi que des membres supérieurs ; les comptes-rendus font état d'une obstruction du trépied poplité droit et des axes sous-jacents avec un seul axe perçu à gauche ; du fait de son état de choc septique, il subit une amputation transfémorale droite ; le 28 février 2020, M. C présente un saignement important autour du redon avec déglobulisation, nécessitant la réalisation d'un scanner pelvien retrouvant un faux anévrisme ; le 3 mars 2020, il est transféré, en urgence, pour une thrombo-aspiration ;
- du 18 mars au 10 juin 2020, M. C est pris en charge par le centre hospitalier de la Tour blanche d'Issoudun dans le cadre de sa rééducation ; du 31 août 2020 au 18 janvier 2021, il réalise des séances de suivi psychologique ; du 17 au 22 septembre 2020, il est de nouveau hospitalisé au centre hospitalier d'Issoudun pour pneumopathie asthmatiforme d'évolution variable ;
- le 17 septembre 2021, M. C consulte le cardiologue du centre hospitalier de Tours qui indique qu' " il est invalidé évidemment par la chirurgie d'amputation du membre inférieur, il se déplace en béquille ou en fauteuil roulant. () Il présente des douleurs du membre fantôme et également une dyspnée d'effort, pas de douleur thoracique " ;
- le 24 février 2023, le médecin traitant de M. C confirme que son état de santé nécessitait la prise d'anticoagulants de façon continue et sans interruption ; le 13 avril 2023, M. C est décédé ;
- la mesure est utile en ce qu'elle permettra de déterminer si une faute peut être imputée dans la prise en charge de M. B C au sein des différents établissements ayant assuré son suivi dans le cadre de l'implantation de son pacemaker ainsi qu'à son médecin traitant qui a arrêté les anticoagulants en prévision de l'installation du pacemaker.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par Me Valière Vialeix, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit étendue, à ce que, s'agissant des débours, l'organisme de sécurité sociale soit contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties et, si l'expertise était ordonnée, à ce qu'elle le soit aux frais avancés du requérant. Enfin, n'étant pas partie succombante, il indique qu'il ne pourra être fait droit à la demande des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le centre hospitalier de Bourges, représenté par Me Derec, déclare ne pas s'opposer au principe de l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que les missions de l'expert soient précisées, à ce que l'expert transmette un pré-rapport, et, enfin, conclut au rejet des conclusions des consorts C sur la prise en charge des frais d'expertise et sur les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Derec, déclare ne pas s'opposer au principe de l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que les missions de l'expert soient précisées, à ce que l'expert transmette un pré-rapport, et, enfin, conclut au rejet des conclusions des consorts C sur la prise en charge des frais d'expertise et sur les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Welsch, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, formule des réserves quant au bienfondé de sa mise en cause, demande à ce que les missions de l'expert soient complétées et demande le rejet des conclusions relatives aux dépens et aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu'elles ont pour fin de déterminer si une faute peut être imputée dans la prise en charge de M. B C au sein des différents établissements ayant assuré son suivi dans le cadre de l'implantation de son pacemaker ainsi qu'à son médecin traitant qui a arrêté les anticoagulants en prévision de l'installation du pacemaker. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les protestations et réserves :
3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le décompte détaillé de la créance :
4. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.
Sur les dépens et les frais du litige :
5. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".
6. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur H E, domicilié au service de chirurgie thoracique et vasculaire du centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau à Avignon (84902 cedex 9), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. C lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Châteauroux, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et le centre hospitalier universitaire de Tours et lors de son suivi par le docteur A, médecin traitant ; procéder à l'examen du dossier médical de M. C ;
2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de M. C antérieurs à sa prise en charge dans les différents établissements ;
3°) décrire les conditions dans lesquelles M. C a été pris en charge par les services des différents établissements et suivi par son médecin traitant ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C ; en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; en cas d'infection, préciser notamment si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de M. C par les établissements et si des fautes ont été commises par le médecin traitant de M. C et dans quelles mesures, le cas échéant, elles influent sur celles des établissements publics ; préciser notamment s'il y a eu un défaut ou un retard de soins ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ;
6°) préciser s'il a été procédé, de façon complète, à l'information de M. C sur l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'il encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ;
7°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. C ou de son suivi par son médecin traitant, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par les différents établissements, si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice psychologique) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ;
8°) pour le cas où la responsabilité des différents établissements ou du médecin traitant ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans les établissements ou par son médecin traitant ayant eu pour M. C des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (notamment pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire) ;
9°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;
10°) pour les cas où des manquements seraient relevés, préciser la nature et l'étendue de la responsabilité de chaque partie ; quantifier la perte de chance d'échapper aux dégradations survenues imputable à chacune des parties à laquelle le dommage peut être imputé ;
11°) pour le cas où des manquements seraient relevés, déterminer les débours et frais médicaux des organismes sociaux qui seraient en relation directe et exclusive avec ces manquements, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ou à des causes extérieures.
Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D C, de Mme G C, du centre hospitalier de Châteauroux, du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, du centre hospitalier universitaire de Tours, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du docteur F A et de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre.
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise.
Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 3 avril 2025.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Les conclusions de M. C présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme G C, au centre hospitalier de Châteauroux, au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, au centre hospitalier universitaire de Tours, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au docteur F A, à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et au docteur H E, expert.
Limoges, le 3 septembre 2024.
Le juge des référés,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON
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