Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Malabre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour ainsi que d'en délivrer récépissé autorisant au séjour, valable jusqu'à décision explicite sur la demande et, subsidiairement, de lui donner un rendez-vous d'enregistrement de sa demande et de délivrance de ce même récépissé ;
2°) d'assortir les injonctions d'un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, puis d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- âgé de 75 ans, il a travaillé et résidé en France de 1970 à 1989 sous couvert de certificats de résidence ; il a par la suite établi sa résidence en Algérie ; il perçoit une pension de retraite en France ; il a de nouveau été admis au séjour temporaire en France en raison de son état de santé de 2018 à 2020 puisqu'il a dû subir des soins et traitements lourds et vitaux ; le renouvellement lui a été refusé ; il s'est rapproché de la préfecture pour demander le titre de séjour " retraité " prévu par la loi ; par courrier en date du 19 avril 2024, il lui a été indiqué que sa demande n'avait pu être enregistrée car elle n'avait pas été déposée " physiquement et sur rendez-vous " et que par ailleurs, sa demande devait être portée au consulat de France présent en Algérie ; il a obtenu le renouvellement de son récépissé pour le 13 juin 2024, toutefois, à cette date, aucun récépissé ne lui a été remis et il lui a été indiqué de se reporter au courrier faisant état de ce que la demande relevait du consulat ; la préfecture refusait donc d'instruire sa demande ;
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la mesure est nécessaire à la protection de ses droits puisqu'il se retrouve en situation de déni de justice, sans pouvoir enregistrer sa demande et donc, le cas échéant, former un recours sur un éventuel refus ;
- la mesure sollicitée est utile au regard de la situation d'urgence, au droit fondamental, sauf déni de justice, de voir l'administration compétente statuer sur une demande ;
- la mesure souhaitée ne fait pas obstacle à une décision administrative, il s'agit simplement de délivrer, conformément à la loi, récépissé de la demande présentée en vain et de l'instruire ;
- selon l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, pour le retraité algérien qui, comme lui, a séjourné régulièrement en France, y perçoit une pension de retraite et a ensuite transféré sa résidence principale en Algérie, les décisions en matière de séjour relèvent exclusivement du préfet du département, conformément à l'article R. 431-20 du CESEDA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne déclare avoir informé M. A, par courrier du 19 avril 2024, ne pas enregistrer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et l'avoir invité à se présenter au sein de ses services le 23 août 2024 afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, fait observer que le courrier en date du 19 avril 2024 se borne à transmettre une information et non prononcer une décision de rejet, raison pour laquelle les voies et délais de recours ne sont pas indiqués et que cette information ne modifie pas la situation juridique de M. A en ce qu'il demeure en séjour irrégulier après être revenu sans visa en France et fait l'objet d'une décision de refus de séjour en date du 16 août 2023.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 2024, M. A, représenté par Me Malabre, produit le récépissé délivré par la préfecture de la Haute-Vienne qui a décidé de revenir sur son refus d'enregistrer et d'instruire sa demande, déclare qu'il n'y a plus lieu à injonction d'enregistrer, d'instruire et de délivrer récépissé de sa demande et indique qu'il y a toujours lieu à statuer sur la demande au titre des frais irrépétibles.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2401330.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " retraité " d'une validité de dix ans. Par courrier en date du 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne a informé M. A ne pas enregistrer sa demande au motif qu'elle n'avait pas été déposée physiquement et sur rendez-vous et, en outre, qu'elle ne relevait pas de la préfecture mais du consulat de France en Algérie. Toutefois, la préfecture de la Haute-Vienne est revenue sur son refus d'enregistrer et d'instruire la demande de M. A et lui a, le 23 août 2024, délivré récépissé de sa demande, valable jusqu'au 22 novembre 2024.
3. Ainsi, la requête visant à ce qu'il soit enjoint à la préfecture de la Haute-Vienne d'enregistrer et d'instruire la demande et de délivrer récépissé est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 :L'État versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 5 septembre 2024.
Le juge des référés,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON