Résumé de la décision
Le 24 novembre 2023, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 du maire d'Ajaccio, qui n'avait pas fait opposition à la déclaration préalable de Mme A B pour la transformation d'un vide sanitaire, d'une cave et d'un garage en deux appartements. Le préfet de Corse a contesté cette décision, arguant qu'elle méconnaissait les exigences d'une étude géotechnique spécifique, nécessaire en vertu du plan de prévention des risques naturels. Le juge a estimé que le moyen soulevé par le préfet créait un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a constaté que le moyen invoqué par le préfet, relatif à l'absence d'une étude géotechnique, était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Cela est fondamental dans l'appréciation des demandes de suspension, car il est nécessaire de démontrer qu'il existe un risque de légalité pour justifier une telle mesure.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable déposée par Mme B."
2. Application de l'article L. 2131-6 : Le juge a appliqué le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au représentant de l'État de demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal. Cette disposition souligne le rôle de l'État dans la protection de la légalité des actes administratifs.
> "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 2131-6 : Cet article du code général des collectivités territoriales confère au préfet le pouvoir de contester des actes municipaux qu'il juge contraires à la légalité. La condition pour que la suspension soit accordée repose sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. Cela implique une analyse préliminaire des arguments juridiques avancés.
> "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission."
2. Exigence d'une étude géotechnique : L'absence d'une étude géotechnique spécifique, exigée par le règlement du plan de prévention des risques naturels, est un élément central de la décision. Cela souligne l'importance de respecter les normes de sécurité et de prévention des risques dans les projets de construction.
> "Le projet méconnaît les dispositions du § 2 de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme applicables en l'absence de réalisation de l'étude géotechnique spécifique exigée par les dispositions de l'article II.4, alinéa 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels."
En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la conformité aux normes de sécurité dans les projets d'urbanisme et le rôle du préfet dans la protection de la légalité des actes administratifs.