Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 décembre 2022, 9 mars 2023 et 20 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Mergui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a suspendue temporairement de ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois de prononcer sa réintégration ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois la somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de procédure contradictoire et en méconnaissance des droits de la défense dès lors que son employeur n'a pas procédé à son audition, qu'elle n'a été informée que par sa collègue et les syndicats de l'existence de l'enregistrement sur le fondement duquel son employeur a pris l'arrêté attaqué et que celui-ci a refusé qu'elle soit assistée par un représentant syndical en entretien ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dès lors que Mme D, qui s'est vu reprocher les mêmes faits et qui a été également suspendue de ses fonctions par un arrêté du 5 décembre 2022, a été auditionnée physiquement par la direction ;
- l'arrêté attaqué ne vise pas précisément le texte sur le fondement duquel il entend prononcer sa suspension, privant ainsi l'arrêté de base légale ;
- l'enregistrement, sur le fondement duquel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a pris sa décision, qui a été obtenu frauduleusement sans son consentement, est un mode de preuve illégal qui ne peut légalement justifier la mesure de suspension en application de l'article 226-1 du code pénal et de l'obligation de loyauté de l'employeur vis-à-vis de ses agents ;
- les critères de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont reprochés ne sont pas justifiés.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,
- les conclusions de M. Colera, rapporteur public,
- et les observations de Me Bekpoli, substituant Me Magnaval, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) titulaire, est affectée à l'école maternelle Emile Zola de la commune d'Aulnay-sous-Bois depuis le 6 novembre 2017. Par un arrêté n° 2022/3242 du 5 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ".
3. En premier lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant.
4. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision de suspendre de ses fonctions un fonctionnaire, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une telle mesure, eu égard à sa nature même, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être précédées d'une procédure contradictoire en application des articles L. 121-1 et suivants du même code. Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions nécessitant que le fonctionnaire soit mis à même de présenter au préalable sa défense, dans le respect du principe du contradictoire ou des droits de la défense. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire et de la méconnaissance des droits de la défense doivent être écartés comme inopérants.
5. En troisième lieu, Mme A soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires dès lors que Mme D, qui s'est vu reprocher les mêmes faits et qui a été également suspendue de ses fonctions par un arrêté du 5 décembre 2022, a été auditionnée physiquement par son employeur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 1er décembre 2022, les équipes de la ville se sont rendues à l'école Emile Zola pour s'entretenir avec Mme A et Mme D et leur signifier qu'elles seront reçues en entretien individuel le 2 décembre 2022 à 16 heures au sein de la direction de l'éducation. Si Mme D s'est présentée à cet entretien, toutefois, Mme A, placée en arrêt de travail le jour même, n'a pas pu s'y rendre. Elle a alors été convoquée une seconde fois, à son retour, pour un entretien au sein de la direction de l'éducation le 5 décembre 2022 à 14 heures 30, auquel elle ne s'est pas présentée. Par suite, le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement des fonctionnaires doit être écarté.
6. En quatrième lieu, si Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué ne vise pas précisément le texte sur le fondement duquel il entend prononcer sa suspension, toutefois, les omissions ou erreurs contenues dans les visas d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise de manière suffisamment précise les textes sur lesquels il se fonde en particulier les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique. La circonstance selon laquelle le code général des collectivités territoriales est visé dans son intégralité est, ainsi qu'il a été dit, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué ne vise pas le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale doit être écarté.
7. En cinquième lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
8. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 5 du présent jugement, la décision de suspendre de ses fonctions un fonctionnaire, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, ne sont applicables au présent litige ni les dispositions de l'article 226-1 du code pénal, ni l'obligation de loyauté de l'employeur public, investie du pouvoir disciplinaire, vis-à-vis de ses agents. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement du 7 octobre 2022 sur lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois s'est notamment fondé pour prendre la mesure de suspension a été réalisé non pas par l'employeur de Mme A, mais par et à l'initiative d'une animatrice issue de l'institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC), collègue de l'intéressée, qui travaille aux côtés des ATSEM au sein de l'école Emile Zola. L'animatrice a ensuite porté l'enregistrement à la connaissance de la directrice adjointe de l'IFAC en charge des activités périscolaires du premier degré qui en a informé la direction de l'éducation de la commune. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illicéité de la preuve doit être écarté.
9. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 2 du président jugement, qu'une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.
10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il est reproché à Mme A " d'avoir commis une faute grave, d'avoir eu un comportement inadapté avec des violences verbales auprès d'enfants âgés de 3 à 5 ans, dans le cadre de ses fonctions ".
11. Il ressort des pièces du dossier que l'école maternelle Emile Zola comprend une équipe de quatre ATSEM, dont Mme A et Mme D qui sont affectées à une classe de petite section chacune. Le 25 novembre 2022, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a reçu un courriel d'une représentante des parents d'élèves faisant état de ce que certains enfants de l'école Emile Zola ont fait part à leurs parents de hurlements à leur encontre, lors des repas, émanant de certaines ATSEM ou animatrices, que la représentante des parents d'élèves s'est alors rendue devant l'école plusieurs fois durant la pause de midi et a constaté que les hurlements sur les enfants étaient audibles depuis la rue. Elle atteste également que son enfant lui a indiqué s'être fait punir pour des accidents de propreté. Le directeur adjoint de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse au sein de la commune a alors contacté la représentante des parents d'élèves qui lui a indiqué qu'elle détenait un enregistrement audio faisant état d'attitudes et de comportements inadaptés de la part du personnel encadrant le temps de la pause méridienne. Par ailleurs, le mercredi 30 novembre 2022, la directrice adjointe du délégataire IFAC a informé la direction de l'éducation de la commune qu'une de ses animatrices lui avait transmis un enregistrement audio du 7 octobre 2022 des propos tenus par deux ATSEM, à savoir Mme A et Mme D. Il ressort de la retranscription de l'enregistrement que Mme A aurait tenu des propos agressifs et inappropriés à l'égard des enfants et en leur présence, notamment qu'un enfant est " dans la destruction ", que ses élèves de petite section " vont pleurer du sang avec [elle] ", qu'ils sont " vicieux ", qu'ils ont un " sourire narquois ". Il en ressort également qu'elle aurait dit à un enfant qui pleurait " moi, je vais dire à maman, t'es pas inscrite " puis, qu'elle aurait crié " arrête de pleurer qu'est-ce qu'il y a ! " et " tu vas aller dehors manger avec les poules ". Il ressort des pièces du dossier que les représentants des parents d'élèves, qui ont eu connaissance de cet enregistrement, ont alors fait part, le 1er décembre 2022, lors d'une réunion avec la direction de l'éducation de " leurs fortes inquiétudes et de leurs peurs concernant le traitement infligés aux enfants de l'école ", qu'ils attestent avoir été témoin de comportements inappropriés et inadaptés de la part des adultes professionnelles concernées et que les parents d'élèves souhaitent qu'une action rapide de la ville soit mise en œuvre concernant l'équipe encadrante concernée. Ils ajoutent qu'ils ne souhaitent plus que Mme A et Mme D exercent au sein de l'école Emile Zola ou auprès d'autres enfants au regard de leur comportement. Si Mme A fait valoir que l'enregistrement audio et le courriel de la représentante des parents d'élèves ne permettent pas de l'identifier, il ressort au contraire des pièces du dossier que la direction de l'éducation a indiqué que la voix de Mme A était clairement audible et que les intéressées avaient été identifiées dès le 30 novembre 2022 dans le courriel de la directrice adjointe de l'IFAC.
12. Dans ces conditions, compte tenu des fonctions d'ATSEM de l'intéressée, eu égard à la nature des faits tels que décrits au point précédent, à la perturbation du service et, à tout le moins, à l'atteinte à la réputation de la commune, les faits reprochés présentaient, à la date de la décision attaquée, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier la mesure de suspension. La circonstance selon laquelle aucune sanction disciplinaire n'aurait finalement été prise à l'issue de la période conservatoire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ainsi, c'est à bon droit que le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a prononcé la mesure de suspension attaquée à l'encontre de Mme A.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 du maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, présentées par Mme A, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par la commune d'Aulnay-sous-Bois tendant au bénéfice des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulnay-sous-Bois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
Mme Ghazi, première conseillère,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,Le président,Mme BazinM. Truilhé
Le greffier,M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2218026