Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2024-08-20, 2401447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a demandé un non-lieu à statuer, ce qui a été confirmé par le juge, indiquant que l'absence de contestation sur le fond de la requête rendait la décision de suspension inutile.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives, permettant de mettre fin à une action sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui favorisent la liberté des parties à gérer leurs actions en justice.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A illustre le respect des droits procéduraux des parties et l'absence de nécessité d'examiner des questions de fond lorsque la procédure est interrompue par un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 2401447, Mme D A, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête en référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 2401446 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Mme A, requérante, qui confirme son désistement ;

- les observations de M. B, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme les conclusions à fin de non-lieu.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.