Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet et le 9 août 2024, M. C B, représenté par Me Gaborit, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers a prononcé sa révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Poitiers de le réintégrer et de supprimer de son dossier administratif les pièces afférentes à la procédure disciplinaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse a pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération et de le placer, ainsi que sa famille, dans une situation financière précaire ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;
- en effet, elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le principe du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'enquête administrative qui a été menée avait pour objet d'identifier un risque de violences au travail dans le service de la chambre mortuaire, ce qui a conduit les agents interrogés, alors en outre que les témoignages recueillis l'ont été de manière anonyme et doivent en conséquence être écartés, à signaler uniquement des dysfonctionnements contre lesquels il n'a pas été mis en mesure de se défendre utilement ;
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne constituent pas, en tout état de cause, des fautes disciplinaires ;
- la sanction retenue est disproportionnée.
Par deux mémoires, enregistrés le 12 août 2024, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B n'est pas privé de tout revenu : il a perçu, en exécution de la décision litigieuse, la somme de 2 905 euros au titre des repos, heures supplémentaires et jour férié et son épouse est salariée ; il peut, en outre, prétendre à une indemnisation au titre du chômage ;
- l'intérêt public commande de ne pas suspendre l'exécution de la décision litigieuse compte tenu du climat que le requérant faisait peser sur le service, lequel a retrouvé un fonctionnement plus serein depuis qu'il est absent ;
- la décision est suffisamment motivée ;
- la décision litigieuse ne méconnaît pas le droit au procès équitable : l'enquête administrative a été menée de manière impartiale et visait à établir des faits sans viser une personne déterminée ; le requérant a eu connaissance avant le conseil de discipline de l'intégralité des témoignages anonymisés recueillis et a pu se défendre utilement ; le recours à l'anonymat s'est révélé nécessaire compte tenu du climat de peur qui régnait au sein du service et cette anonymisation n'a pas privé M. B de la possibilité de se défendre ;
- la sanction litigieuse repose sur des faits, qui ne sont pas utilement contestés, établis par des témoignages dont l'administration a décidé de lever l'anonymat dans le cadre de la présente instance ;
- la sanction est proportionnée à la gravité des fautes commises.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 juillet 2024 sous le numéro 2401931 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 12 août 2024 à 14 heures en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :
- Me Gaborit, représentant M. B, qui reprend l'ensemble de ses moyens et précise que, en l'absence notamment de tout grief de violences physiques à l'encontre du requérant, il n'est pas établi que l'intérêt du service commande de ne pas suspendre la décision le révoquant ;
- Me Verger, représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui persiste dans ses moyens de défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est aide-soignant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et exerce ses fonctions au sein du service de la chambre mortuaire. Par une décision du 10 juin 2024, la directrice générale du CHU de Poitiers a prononcé sa révocation. Par sa requête, il demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
4. D'une part, la décision attaquée met fin à la carrière de M. B dans la fonction publique hospitalière et le prive de son traitement alors qu'il a deux enfants à charge et assume notamment les échéances de remboursement d'un crédit immobilier. Cette perte de revenus, qui ne sera que partiellement compensée par l'aide au retour à l'emploi, obère ainsi de façon conséquente les conditions d'existence du requérant et de sa famille, quand bien même le foyer jouit également des ressources financières de son épouse. D'autre part, si le CHU de Poitiers fait valoir que la suspension de la décision attaquée, qui impliquerait la réintégration provisoire de l'intéressé, est inconciliable avec l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement du service de la chambre mortuaire dans lequel M. B est affecté, compte tenu du climat délétère qu'il a contribué à créer en exerçant des pressions psychologiques sur ses collègues, il n'établit pas qu'il ne dispose pas de la possibilité d'aménager les conditions d'une telle réintégration en l'affectant provisoirement sur d'autres fonctions.. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
5. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Il résulte de l'article L. 533-1 du même code que les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes et que la sanction de la révocation, qui est la seconde sanction relevant du quatrième groupe, est la plus grave des sanctions susceptibles d'être infligées à un agent.
6. La décision contestée prononçant la révocation à M. B est fondée, d'une part, sur des faits de diffusion sur une messagerie privée partagée entre plusieurs collègues d'images professionnelles, y compris des images de la chambre mortuaire permettant d'apercevoir des corps emmaillotés, d'autre part, sur la tenue de propos sexistes et racistes et de propos irrespectueux vis-à-vis de ses collègues, enfin, sur l'instauration d'un climat néfaste au sein de la chambre mortuaire ayant des conséquences sur la santé psychologique de ses collègues et le bon fonctionnement du service.
7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. B à raison de ces faits est disproportionnée, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
8. Par suite, M. B est fondé à demander la suspension de de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers a prononcé sa révocation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de la notification de la décision juridictionnelle et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Poitiers de le réintégrer provisoirement dans ses effectifs dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sans préjudice de la possibilité pour le centre hospitalier de prendre, le cas échéant, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, à nouveau à son encontre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître ni le caractère exécutoire et obligatoire de la présente ordonnance, ni le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l'obligation de retirer l'une ou l'autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l'annulation de la sanction initialement prononcée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
11. En revanche, la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'emportant pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a seule une portée rétroactive, les conclusions de M. B tendant à la suppression, de son dossier administratif, des pièces afférentes à la procédure disciplinaire doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier universitaire de Poitiers demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers a prononcé la révocation de M. B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Poitiers de réintégrer M. B dans ses effectifs dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions précisées au point 9.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
La juge des référés,
Signé
G. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER