Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-08-19, 2401971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a constaté que la décision du préfet était suffisamment motivée, se référant à l'article L. 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige que les décisions d'assignation à résidence soient motivées. La décision mentionnait les raisons pour lesquelles M. B n'avait pas exécuté la peine d'interdiction du territoire et la nécessité d'attendre un laissez-passer consulaire.

3. Erreur d'appréciation : Concernant l'argument de M. B sur l'erreur d'appréciation liée aux modalités de pointage, le tribunal a noté qu'il n'avait pas prouvé qu'il effectuait le trajet à pied et que les modalités de pointage étaient en vigueur depuis mai 2024, sans qu'il ait demandé d'aménagement.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : L'article L. 732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées". Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite par la décision du préfet, qui a fourni des motifs clairs et pertinents.

3. Erreur d'appréciation : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas démontré que les conditions de son assignation à résidence étaient inappropriées ou qu'il avait rencontré des difficultés insurmontables pour se conformer aux exigences de pointage. Cela illustre le principe selon lequel le requérant doit prouver les faits qu'il allègue pour contester une décision administrative.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'administration, confirmant la légalité de la décision du préfet tout en reconnaissant le droit de M. B à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Makpawo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet s'est cru en compétence liée pour prendre la décision contestée ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gilbert greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant pakistanais né le 2 février 2000, a été condamné le 16 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Limoges a une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction du territoire français de cinq ans. Sur le fondement de cette mesure d'éloignement, le préfet de la Charente-Maritime a, par une décision du 29 avril 2024, assigné à résidence M. B pour une durée de 45 jours. Cette décision a été renouvelée par un arrêté du 11 juin 2024 pour une nouvelle période de 45 jours. Par une nouvelle décision du 23 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Charente-Maritime a, de nouveau, renouvelé son assignation à résidence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence et dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de la Charente-Maritime, par M. D A, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui disposait d'une délégation du préfet de la Charente-Maritime consentie par arrêté du 13 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit par suite être écarté.

5. En deuxième lieu, selon l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

6. La décision attaquée vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B n'a pas exécuté la peine d'interdiction judiciaire du territoire français à laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire de Limoges et que l'exécution d'office immédiate de cette mesure d'éloignement n'est pas possible dans l'attente de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, mais demeure une perspective raisonnable. La décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée et révèle que le préfet de la Charente-Maritime ne s'est pas estimé en compétence liée.

7. En troisième lieu, si le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle l'astreint à se présenter trois jours par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Marans située à 15 kilomètres de son domicile, soit 3 heures 30 à pied en l'absence de transports en commun, alors qu'il existe une brigade de gendarmerie à Nuaillé d'Aunis à moins de 5 kilomètres de son domicile, d'une part, il n'établit pas qu'il effectue effectivement ce trajet à pied et non en voiture, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la brigade de gendarmerie la plus proche de son domicile est fermée au public, que les modalités de pointage qu'il conteste sont effectives depuis le 2 mai 2024 et que, depuis cette date, M. B les respecte et n'en a pas sollicité l'aménagement. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime a entaché sa décision d'assignation à résidence d'une erreur dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a renouvelé son assignation à résidence doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Makpawo et au préfet de la Charente-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONTLa greffière d'audience,

Signé

T.H.L. GILBERT La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET