Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-08-13, 2401944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En refusant à Mme C le droit de séjourner sur le territoire et en l'obligeant à quitter le territoire français sans attendre que la demande d'asile de sa fille mineure ait fait l'objet d'une décision, la préfète de la Charente a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale."

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le stipule l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il a affirmé que l'autorité administrative devait accorder une attention primordiale à cet intérêt dans ses décisions.

> "Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le tribunal a souligné que cet intérêt doit être pris en compte dans le cadre des décisions administratives relatives aux parents.

> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-16 : Cet article stipule que si une décision d'obligation de quitter le territoire est annulée, l'étranger doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

> "Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas."

Ces éléments montrent que le tribunal a pris en compte non seulement les droits individuels de Mme C, mais aussi l'impact de la décision sur sa fille mineure, en s'appuyant sur des normes internationales et des principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Coustenoble, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le mémoire a été communiqué à la préfète de la Charente qui n'a pas produit d'observations en défense mais des pièces enregistrées le 6 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dumont, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante colombienne, née le 10 janvier 1980, est entrée sur le territoire français le 3 décembre 2022. Par une décision du 21 juin 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 30 janvier 2024, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2024, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence et dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle présentée le 17 juillet 2024, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Si Mme C est entrée seule sur le territoire français en décembre 2022, il ressort des pièces du dossier que sa fille mineure, A, âgée de 16 ans, l'a rejointe en décembre 2023, qu'elle réside avec sa mère dans un hébergement pour demandeurs d'asile et que sa demande d'asile a été enregistrée en février 2024. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que le droit de se maintenir sur le territoire français dont bénéficie cet enfant le temps que sa demande d'asile soit examinée, aurait pris fin à la date de l'arrêté litigieux par lequel la préfète de la Charente a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français. Dans ces conditions, l'éloignement de Mme C a pour conséquence de la séparer de sa fille mineure autorisée à demeurer en France et de mettre fin à l'unité de la cellule familiale qu'elles forment. Dans ces circonstances, en refusant à Mme C le droit de séjourner sur le territoire et en l'obligeant à quitter le territoire français sans attendre que la demande d'asile de sa fille mineure ait fait l'objet d'une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, la préfète de la Charente a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'intérêt supérieur de sa fille.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 1er juillet 2024 de la préfète de la Charente doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

8. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme C implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative procède au réexamen de sa situation et, dans l'attente, la munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Charente de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir Mme C d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

9. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coustenoble de la somme de 900 euros.

DECIDE :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 1er juillet 2024 de la préfète de la Charente est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Charente de statuer à nouveau sur la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, pendant le temps du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Coustenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Coustenoble et à la préfète de la Charente.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONTLa greffière d'audience,

Signé

T.H.L. GILBERT

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET