Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2024-08-20, 2401441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen juridique : M. C a contesté le refus de visa en affirmant que le préfet avait commis une erreur de droit en considérant que son autorisation provisoire de séjour n'était pas assimilable à un titre de séjour au sens de l'article L. 441-8 du CESEDA. Le juge a conclu que ce moyen ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-8 du CESEDA : Cet article précise que l'autorisation provisoire de séjour ne peut pas être assimilée à un titre de séjour. Le juge a considéré que le préfet avait correctement appliqué cette disposition en refusant le visa à M. C, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen soulevé par le requérant n'était pas fondé.

En résumé, le juge des référés a rejeté la requête de M. C, considérant que ni l'urgence ni le moyen juridique soulevé ne justifiaient la suspension de la décision préfectorale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 2401441, M. B C, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 1er juillet 2024 refusant de lui délivrer le visa sollicité pour se rendre en métropole et y effectuer ses études supérieures ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce visa ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- l'urgence est justifiée par la proximité de la rentrée universitaire et le risque d'être empêché de poursuivre ses études, alors que son installation à Toulouse est déjà organisée ;

- le refus de visa, qui tend à nier les droits qu'il tient de son autorisation provisoire de séjour, procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-8 du CESEDA.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 2401442 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Ratrimoarivony, pour le requérant, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;

- les observations de M. A, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par la présente requête, M. C, ressortissant comorien né en 2003, qui vit à Mayotte depuis qu'il y est arrivé en 2014 à l'âge de 10 ans, y ayant suivi sa scolarité avec succès jusqu'au baccalauréat, et qui dispose actuellement d'une autorisation provisoire de séjour, suite à l'injonction en ce sens adressée au préfet par l'ordonnance de référé-liberté n° 2400249 du 12 février 2024, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées, de suspendre la décision préfectorale du 1er juillet 2024 lui refusant le bénéfice du " visa études " qu'il sollicitait pour pouvoir commencer ses études universitaires à Toulouse.

3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet, en opposant à l'intéressé la circonstance qu'une autorisation provisoire de séjour n'est pas assimilable à un titre de séjour au sens des dispositions de l'article L. 441-8 du CESEDA, aurait commis une erreur de droit, n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. C ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.