Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Jura de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Jura ne s'est pas prononcé sur la promesse d'embauche qui lui a été faite et d'une erreur de fait dès lors que l'emploi d'aide-carreleur figure sur la liste des métiers en tension dans la région Bourgogne Franche-Comté ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un vice de procédure tenant à la tardiveté de sa notification ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet du Jura, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, en vigueur à la date des décisions attaquées.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais, né le 21 juillet 1987, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 avril 2019, selon ses déclarations. Le 29 mai 2019, M. A a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le 30 septembre 2019. M. A a déposé le 22 mars 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 avril 2024, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas de non-respect de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur la compétence du magistrat désigné :
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des décisions attaquées : " () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ".
3. Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de cet article.
4. Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
5. D'une part, il est constant que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour que l'arrêté du 19 avril 2024 a pour objet de refuser de sorte que le requérant entre dans le champ d'application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le mentionne l'arrêté contesté.
6. D'autre part, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet du Jura s'est également fondé sur les 2° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que sa demande d'asile ait été rejetée par la décision de l'OFPRA.
7. Dans ces conditions, le refus de séjour opposé au requérant étant intervenu concomitamment à l'intervention de son obligation de quitter le territoire français, il résulte des principes rappelés aux points 2 à 4 que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du même code est compétent pour statuer sur les conclusions relatives au séjour.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
8. En premier lieu, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet du Jura, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.
9. En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",
" travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Jura ne se serait pas prononcé sur l'expérience et les qualifications professionnelles de M. A au regard de la promesse d'embauche qu'il a présentée. En tout état de cause, la promesse d'embauche de la société " Tendance carrelage " pour un poste d'aide-carreleur en contrat à durée indéterminée ne peut suffire, à elle seule, à justifier d'un motif exceptionnel au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'intéressé ne justifie d'aucune expérience professionnelle ni d'aucune qualification en rapport avec le poste d'aide-carreleur quand bien même ce métier ferait partie de la liste des métier en tension en Bourgogne Franche-Comté. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait ne peuvent être qu'écartés.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
12. M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national depuis son arrivée en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard en octobre 2019 dont la légalité a été confirmée par ce tribunal. Il a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie et constitue avec sa compagne, de nationalité albanaise en situation irrégulière en France, et leur enfant une cellule familiale autonome du reste de sa famille présente en France. Il a donc vocation à poursuivre sa vie privée et familiale en Albanie avec sa compagne et leur enfant. Enfin, la circonstance qu'il maîtriserait la langue française et serait titulaire d'une promesse d'embauche n'est pas suffisante pour établir une intégration sociale et professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet du Jura, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. Le requérant n'ayant pas établi que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
14. M. A soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale en ce que prise le 19 avril 2024, elle ne lui aurait été notifiée que le 15 juillet suivant. Toutefois, l'obligation de quitter sans délai le territoire n'a nécessairement pris effet qu'à compter de la notification de cette décision. En tout état de cause, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité et n'ont d'effet que sur le déclenchement du délai de recours contentieux. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision contre la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.
16. En second lieu, compte tenu de qui a été dit au point 12 et du fait que rien ne s'oppose à ce que sa famille résidant régulièrement en France lui rende visite en Albanie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
A. Pernot
La greffière,
S. Matusinski
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
No240134