Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2024-08-29, 2401423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a conclu que les arguments de M. B, notamment sur la méconnaissance des règles de procédure et l'insuffisance professionnelle, n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux. Il a affirmé que "en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par le requérant soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse".

3. Conclusion sur les demandes : En conséquence, les demandes de M. B ont été rejetées, y compris celles relatives à l'injonction de réintégration et à l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Code général de la fonction publique : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-entendu que les règles de procédure et de forme applicables au licenciement d'un agent public doivent être respectées. M. B a soutenu que ces règles avaient été méconnues, mais le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir un doute sérieux.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le juge a décidé de ne pas accueillir les conclusions de la commune de Mamoudzou à ce titre, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement, malgré les arguments de M. B, et souligne l'importance de la condition d'urgence dans l'examen des requêtes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024 sous le n° 2401423 et des mémoires enregistrés les 14 et 28 août 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du maire de Mamoudzou du 15 mai 2024 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de le réintégrer et de régulariser sa situation ;

3°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi.

M. B soutient que :

- ses requêtes sont recevables ;

- il est urgent de suspendre la décision litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus ;

- les règles de procédure et de forme fixées par les articles 42 et 42-1 du décret du 15 février 1988 et par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; ainsi, l'entretien du 18 avril 2024 n'a pas donné lieu à un délai de convocation suffisant et a été irrégulièrement mené par des personnes non habilitées ;

- c'est à tort qu'il lui a été imputé une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement.

Par deux mémoires enregistrés le 14 août 2024, la commune de Mamoudzou, représentée par Me Idriss, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- la requête en référé et la requête au fond sont irrecevables ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la procédure a été menée selon des modalités régulières ;

- l'insuffisance professionnelle est avérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2023 sous le n° 2301422 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 28 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Mme C représentant la commune de Mamoudzou, qui confirme les écritures en défense.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 28 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois ans à compter du 3 juillet 2023, M. B a été engagé par la commune de Mamoudzou pour exercer les fonctions de coordinateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Par décision du 15 mai 2024 faisant suite à un entretien en date du 18 avril 2024, le maire de Mamoudzou a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M. B soumet au juge des référés, outre des conclusions indemnitaires qui ne relèvent pas de l'office de ce juge, des conclusions à fin de suspension dirigées contre la mesure d'éviction dont il a fait l'objet, ainsi que des conclusions à fin d'injonction.

3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par le requérant soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité la décision litigieuse.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prendre position sur la condition d'urgence ni sur la recevabilité de l'action contentieuse, que les conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par la commune de Mamoudzou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mamoudzou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mamoudzou.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401423