Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-30, 2422094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La mesure demandée était jugée utile, car elle permettrait à Mme B de régulariser sa situation et de travailler légalement en France. Le juge a noté que "la mesure tendant à ce qu'un récépissé lui soit remis est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

3. Absence de contestation sérieuse : Le préfet de police n'ayant pas produit de mémoire en défense, le juge a considéré qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse quant à la demande de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger qui demande un titre de séjour doit recevoir un récépissé. Le juge a interprété que "la détention du récépissé [...] incombe à l'autorité administrative", ce qui implique une obligation de la part de l'administration de délivrer ce document si le dossier est complet.

3. Conséquences de l'absence de récépissé : Le juge a mis en avant que l'absence de récépissé a des conséquences significatives sur le droit d'un étranger à se maintenir en France et à travailler, renforçant ainsi l'importance de la délivrance rapide de ce document.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, mettant en avant l'urgence et l'utilité de la mesure demandée, tout en soulignant l'absence de contestation sérieuse de la part de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B épouse Manac'h demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). " Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B épouse Manac'h, ressortissante australienne née le 24 avril 1981, qui était titulaire en dernier d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " en a sollicité le renouvellement avec changement de statut en qualité de parent d'enfants français. Alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a déposé un dossier complet pour le renouvellement de son titre de séjour, ce qui n'est pas contredit par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, aucun récépissé ne lui a été remis. Or, il est constant que l'absence de récépissé contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure tendant à ce qu'un récépissé lui soit remis est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B épouse Manac'h un récépissé l'autorisant travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B épouse Manac'h un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse Manac'h et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La juge des référés,

M. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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