Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2416945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la mesure : M. A a également soutenu que la mesure était disproportionnée, notamment en raison de son rôle de parent d'un enfant scolarisé. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas produit de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations et a rappelé que son comportement délictueux antérieur justifiait la décision du préfet. Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si la mesure prise par le préfet portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que, bien que M. A soit parent, ses antécédents judiciaires et la nature de son délit justifiaient la décision de prolonger l'interdiction. Le tribunal a ainsi affirmé que "le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8" en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En somme, le tribunal a validé la décision du préfet en se fondant sur une interprétation stricte des textes législatifs et en considérant les antécédents de M. A comme des éléments déterminants pour l'évaluation de la proportionnalité de la mesure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Tchuinte, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français déjà prononcée à son encontre.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'autorise pas une telle augmentation ;

- le préfet a pris une mesure disproportionnée eu égard au délit commis car il est parent d'un enfant scolarisé depuis plus de 4 ans et à l'entretien et à l'éducation duquel il participe activement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 22 juin 2024, le préfet de police a augmenté de 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français déjà prononcée à l'encontre de M. A. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

3. M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant ces dispositions en augmentant de 24 mois la durée de l'interdiction déjà prononcée le 8 septembre 2022. Toutefois, il ne ressort pas de ces dispositions qu'elles interdisent une telle augmentation de durée. Par suite, ce premier moyen sera écarté.

4. En second lieu, M. A soutient que, eu égard au délit commis, le vol d'un portefeuille lors du passage de l'accès aux trains à la gare Saint Lazare, la mesure est disproportionnée car il est parent d'un enfant scolarisé depuis plus de 4 ans et à l'entretien et à l'éducation duquel il participe activement. Toutefois, d'une part et en dépit d'une mise en demeure que lui a adressée le tribunal, le conseil du requérant n'a pas produit, avant la clôture de l'instruction, les documents annoncés dans sa requête et justifiants de ces faits. D'autre part, il n'est pas contesté que le requérant a commis le 9 septembre 2022 un délit en tout point similaire à celui ayant justifié la décision attaquée pour lequel il avait fait l'objet d'une interdiction de 24 mois et ceci suite à une première mesure d'éloignement prise le 28 décembre 2020 qu'il n'a jamais exécuté. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2416945/6