Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2418637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le désistement : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui prévoit que si le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le conseil de M. A n'ayant pas répondu à la mise en demeure, le tribunal a constaté le désistement d'office.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 612-5 du code de justice administrative stipule que "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, il est réputé s'être désisté." Le tribunal a appliqué cette règle en constatant que le conseil de M. A n'avait pas répondu à la mise en demeure, entraînant ainsi le désistement d'office.

3. Notification et communication : L'article R. 611-8-6 du même code précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Le tribunal a noté que le conseil de M. A avait pris connaissance de la mise en demeure le jour même de son envoi, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle et au désistement, illustrant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 8 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 2 juillet 2024 présentée par M. B A. M A, représenté par Me Okilassali, demande au tribunal :

1°) de désigner Me Okilassali et de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Marne a prorogé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans prononcée à son encontre.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- les motifs manquent en fait et les faits allégués ne pouvaient caractériser une telle décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Béal,

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 20 juin 2024, le préfet de la Haute-Marne a prorogé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans prononcée à son encontre. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. En application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le conseil de M. A a été mis en demeure, par un courrier du 22 juillet 2024 adressé par le biais de l'application Télérecours et dont il a pris connaissance le jour même, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 dudit code, de produire, dans un délai de 15 jours, le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'un tel mémoire complémentaire, il serait réputé s'être désisté. Le conseil du requérant n'ayant pas répondu à cette demande, il est réputé s'être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

D E C I D E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024

Le magistrat désigné,

A. BéalLa greffière

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418637/6