Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le juge a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en se fondant sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet d'accorder cette aide en cas d'urgence.

3. Frais de l'instance : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à l'avocat de Mme A, en précisant que cela était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et à l'admission définitive de Mme A à cette aide.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, notamment en cas d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier l'admission de Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais d'instance. Le juge a utilisé cet article pour ordonner le versement de 800 euros à l'avocat de Mme A, en précisant que cette somme serait versée sous certaines conditions.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie des conditions d'urgence et d'utilité, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier l'octroi de l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme C A, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissant ivoirienne née le 2 février 1995, est la mère d'une enfant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 octobre 2022. Mme A a ainsi déposé une demande de carte de séjour en sa qualité de parent d'un enfant réfugié et s'est vu remettre des attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 23 juillet 2024 et en dépit de ses multiples démarches, elle ne parvient pas à en obtenir le renouvellement. Or, il est constant qu'une telle situation contribue à sa précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros qui sera versée à Me Lengrand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à Mme A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Me Lengrand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à Mme A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.