Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2207675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R.612-5-1 : Le tribunal a appliqué l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, qui permet d'interroger l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En l'absence de réponse de M. B, le tribunal a considéré qu'il n'y avait plus d'intérêt à maintenir la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements par ordonnance. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et des désistements.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de réponse de M. B à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à un désistement réputé et à l'ordonnance de donner acte de ce désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n°OFB000051081533 de l'Office Français de la Biodiversité en date du 20 mai 2022 portant régularisation de résidence administrative, ensemble la décision implicite de rejet suite à recours gracieux,

2) de condamner l'office français de la biodiversité à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Une lettre a été adressée le 19 juin 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 19 juin 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la transition écologique et à l'office français de la biodiversité.

Fait Grenoble, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2207675