Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 100 euros à M. B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme à la partie qui a exposé des frais dans le cadre d'une instance. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le versement de 1 100 euros à M. B, considérant les circonstances de l'espèce.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal a été marquée par le désistement de M. B, qui a conduit à l'absence d'examen des demandes de suspension et d'injonction, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation des frais exposés par M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 27 août 2024, M. A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'au regard de la jurisprudence cette condition est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il ne bénéficie plus d'aucune ressource ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, cette décision méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le requérant a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction le 30 août 2024.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée le 25 juillet 2024 sous le n° 2420333 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 2 septembre 2024, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 janvier 2024. Le 16 octobre 2023, il a sollicité une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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