Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, l'association Aurore, représentée par la
SCPA Droux Bacquet demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de Mme F C épouse A et de M. E A du logement n° 331 qu'ils occupent sans droit ni titre, dans le centre d'hébergement d'urgence " Baudry ", situé 16 rue Jacques Baudry dans le 15ème arrondissement et de tous occupants de leur chef, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir etsous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et de M. A à défaut pour eux de les avoir emportés ;
4°) de condamner Mme C et M. A à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels une association reconnue d'utilité publique, chargée de la lutte contre l'exclusion, en mettant à disposition des hébergements d'urgence, comme l'est l'association Aurore demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un centre d'hébergement habilité à l'aide sociale d'Etat ;
- la convention d'occupation temporaire d'un ensemble immobilier, situé rue Jacques Baudry dans le 15 ème arrondissement, passée entre la SNCF, ICF Habitat et l'association Aurore est arrivée à expiration le 31 mars 2024, l'ensemble immobilier Jacques Baudry devant être démoli puis reconstruit ; compte tenu des difficultés de relogement des occupants, le bail d'occupation temporaire a été prorogé jusqu'au 30 juin 2024 ;
- Mme C et M. A, qui ont signé un contrat de séjour, le 23 mars 2022, avec l'association Aurore, ont été informés, le 17 novembre 2023, de ce que le centre Jacques Baudry devait fermer le 31 mars 2024, avant sa démolition, et ont été destinataires de deux propositions de relogement qu'ils ont refusées ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que les travaux de démolition puissent intervenir ;
- la condition d'utilité est également remplie dès lors que les travaux de démolition du centre doivent être mis en œuvre par ICF Habitat ;
- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, la durée d'hébergement étant limitée dans le temps et en l'espèce, la convention d'occupation ayant pris fin le 5 juillet 2024, de même que la prise en charge de Mme C et de M. A au titre de l'aide sociale, les intéressés se trouvent sans droit ni titre dans le logement qu'ils occupent indument.
La requête a été communiquée à Mme C et à M. A, qui n'ont pas présenté d'observations en défense.
Par un courrier en date du 21 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le juge des référés était susceptible de relever d'office le moyen selon lequel il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'association Aurore à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance. Les conclusions présentées à cette fin par l'association doivent ainsi être rejetées comme irrecevables.
Vu la réponse présentée pour l'association Aurore, enregistrée le 23 août 2024, au moyen d'ordre public qui lui avait été adressé le 21 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, Mme D B a lu son rapport et entendu les observations de Me Cissé pour l'association Aurore.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. Par un contrat de séjour du 23 mars 2022, Mme C et M. A ont été admis au centre d'hébergement d'urgence Jacques Baudry pour une durée de six mois, éventuellement reconductible, selon les termes de l'article 10 dudit contrat. Par un courrier du 17 novembre 2023, l'association Aurore a notifié à Mme C et M. A la fermeture du centre d'hébergement Jacques Baudry pour le 31 mars 2024, conformément à la convention d'occupation temporaire qu'elle avait signé avec la SNCF et ICF Habitat. Le courrier précité indique qu'une seule proposition de relogement lui sera communiquée. Par un courrier du 3 juin 2024, l'association leur a présenté une proposition de relogement au CHU Barbès dans le 18ème arrondissement qu'ils ont refusée. Une seconde proposition leur a été adressée le 26 juin 2024, pour une place en CHU chez Coallia à Massy, dans le département de l'Essonne, également refusée. Le 5 juillet 2024, l'association Aurore a notifié à Mme C et à M. A la fin de leur prise en charge et leur a demandé de quitter les lieux dans les plus brefs délais, ce qu'ils n'ont pas fait. L'association Aurore demande d'ordonner l'expulsion de Mme C et de M. A du logement qu'ils occupent au sein du centre temporaire d'hébergement Jacques Baudry .
Sur les conclusions à fin d'expulsion :
3. Le règlement de fonctionnement du centre d'hébergement, signé par Mme C et de M. A à leur entrée dans le logement du centre Jacques Baudry, prévoit en son article V " conditions de fin de prise en charge " que : " orientation par l'Etat : () l'hébergement dans la structure temporaire est limité dans le temps, la date de fermeture de la structure est du ressort de l'Etat ".
4. La convention d'occupation conclue au titre du dispositif résidence temporaire signée le 1er décembre 2020 entre ICG Habitat, propriétaire des lieux, SNCF immobilier et l'association Aurore prévoit en son article 2 que la convention prend effet le 1er janvier 2021, elle est consentie jusqu'au 31 mars 2023, qu'elle est renouvelable une fois par tacite reconduction et une durée. La convention a été prorogée jusqu'au 31 mars 2024 puis jusqu'au 30 juin 2024.
5. Il résulte de l'instruction que la convention d'occupation précaire conclue entre la SNCF, ICF Habitat et l'association a pris fin le 30 juin 2024. Dans le cadre de la fermeture définitive du centre d'hébergement d'urgence Jacques Baudry avant sa démolition/reconstruction, Mme C et de M. A ont reçu deux propositions de relogement d'abord pour le CHU Barbès, situé à Paris dans le 18ème arrondissement qu'ils ont refusée, puis pour un CHU situé à Massy, qu'ils ont également refusée. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, en application des stipulations du contrat de séjour et des dispositions des règles d'organisation du centre d'hébergement Jacques Baudry, ci-dessus rappelées que, l'association Aurore a notifié le 5 juillet 2024 à Mme C et de M. A la fin de leur prise en charge et leur a demandé de libérer le logement qu'ils occupent. Dans ces conditions, et alors que les intéressés ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper un logement au sein du centre Jacques Baudry leur contrat de séjour ayant pris fin le 5 juillet 2024, leur expulsion qui vise à assurer le respect par l'association Aurore de ses obligations contractuelles rappelées au point 4 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'urgence et d'utilité.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C et à
M. A de libérer, et tous occupants de leur chef, dans un délai de quinze jours, le logement qu'ils occupent indument sans droit ni titre dans le centre d'hébergement Jacques Baudry. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En outre, il y a lieu d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement Jacques Baudry afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et de M. A, à défaut pour eux de les avoir emportés.
7. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'association Aurore à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance. Les conclusions présentées à cette fin par l'association doivent ainsi être rejetées. Il appartiendra, s'il y a lieu, à l'association de demander directement à l'Etat le concours de la force publique.
Sur les frais liés au litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de l'association Aurore présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme C et de M. A et tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement n° 331 qu'ils occupent sans droit ni titre au sein du centre Jacques Baudry situé 16 rue Jacques Baudry dans le 15ème arrondissement de Paris.
Article 2 : L'Etat pourra donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement Jacques Baudry afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et de M. A, à défaut pour eux de les avoir emportés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aurore et à Mme F C épouse A et de M. E A.
Fait à Paris, le 4 septembre 2024.
La juge des référés
V. D B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.