Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-04, 2422089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Bien que le juge des référés puisse ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, il a précisé que cela ne s'applique pas si la juridiction est incompétente. L'article L. 521-3 stipule que le juge peut agir même en l'absence de décision administrative préalable, mais cela ne l'exempte pas de respecter les règles de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter la requête de M. A.

En résumé, la décision repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que même en cas d'urgence, le respect des procédures et des juridictions compétentes est primordial.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Abderrahmane A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer la copie de son titre de séjour de dix ans que l'intéressé s'est vu délivrer de l'année 1969 à l'année 1979 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Villers-les-Nancy, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Abderrahmane A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422089/9