Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-05, 2421339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de risques sérieux : Le tribunal a noté que M. A n'a pas prouvé qu'il serait exposé à des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour en Italie. Il a été rappelé que l'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à des conventions internationales garantissant les droits des réfugiés.

3. Évaluation des conditions en Italie : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le système d'asile italien était défectueux, en affirmant que M. A n'a pas démontré qu'il serait personnellement affecté par ces défaillances.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a interprété cet article comme une protection contre les risques de traitements inhumains, mais a noté que M. A n'a pas prouvé qu'il serait personnellement exposé à de tels risques en Italie.

3. Évaluation des garanties : Le tribunal a affirmé que le préfet avait pris en compte le parcours migratoire de M. A et sa situation personnelle, ce qui est conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le refus de M. A de retourner en Italie, sans preuve de risques spécifiques, a été jugé insuffisant pour annuler la décision de transfert.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des droits de M. A et des obligations du préfet, tout en respectant les normes internationales en matière de droits de l'homme et d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;

Le requérant doit être regardé comme soutenant qu'il appartenait au préfet de faire usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, compte tenu du caractère défectueux du système d'asile italien ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 août 2024 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me Il, représentant M. A;

- les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police, qui soutient que la requête est tardive et conclut au rejet de la requête ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant pakistanais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la décision de transfert :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :

2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. M. A soutient qu'il ne veut pas retourner en Italie où il n'a aucune attache familiale. Il soutient également qu'il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Italie et que les autorités de ce pays ne sont pas en mesure d'assurer une prise en charge satisfaisante des demandeurs d'asile, et qu'il n'est dès lors pas établi qu'il sera traité par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ressort toutefois de la motivation de l'arrêté que le préfet de police a pris en compte le parcours migratoire de l'intéressé, sa situation personnelle et le fait qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Italie. Le requérant ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques sérieux de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les stipulations susvisées des articles 3.2 et 17 du règlement n° 604/2013 qui permet à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement doit être écarté.

4 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

La magistrate désignée,

C. HNATKIWLe greffier,

G. MILLET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.