Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a saisi le tribunal le 15 avril 2021 pour obtenir l'exécution d'une ordonnance rendue le 9 mars 2017, condamnant l'État à lui verser une provision. Le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle par ordonnance du 10 novembre 2022. Cependant, la demande de M. A a été rejetée le 14 février 2023, car il n'a pas démontré avoir sollicité le comptable public assignataire pour le paiement de la somme due, ni avoir subi un refus de paiement.
Arguments pertinents
1. Inexécution d'une décision juridictionnelle : Selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une partie peut demander l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt en cas d'inexécution. Toutefois, il est précisé que si le jugement n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction peut le faire.
2. Obligation de paiement : L'article L. 911-9 du code de justice administrative stipule que lorsqu'une décision a condamné l'État à payer une somme d'argent, celle-ci doit être ordonnancée dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, le comptable public doit procéder au paiement à la demande du créancier.
3. Absence de démarche préalable : La décision souligne que M. A n'a pas prouvé avoir contacté le comptable public pour obtenir le paiement, ce qui constitue un motif de rejet de sa demande. L'ordonnance précise que "dès lors que les dispositions précitées [...] permettent à la partie gagnante [...] d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser", il n'y a pas lieu d'intervenir judiciairement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 4° de cet article, considérant que la demande de M. A était irrecevable en raison de son inaction vis-à-vis du comptable public.
2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article établit le droit d'une partie à demander l'exécution d'un jugement. Il souligne que la juridiction peut définir les mesures d'exécution si elles ne sont pas déjà précisées. Cela montre que le tribunal a une certaine latitude pour intervenir, mais seulement si les voies de droit commun n'ont pas été épuisées.
3. Article L. 911-9 du code de justice administrative : Cet article précise les délais d'ordonnancement des sommes dues par l'État. Il stipule que "lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent [...] cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois". Cela renforce l'idée que M. A devait d'abord solliciter le comptable public avant de se tourner vers le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe que les voies de droit commun doivent être épuisées avant de solliciter l'intervention judiciaire, et que l'absence de démarche auprès du comptable public constitue un motif suffisant pour rejeter la demande d'exécution.