Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-15, 2223612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a précisé que, selon l'article R. 411-1 du même code, l'auteur d'une requête ne peut régulariser une demande incomplète que dans un délai imparti. M. A n'ayant pas fourni les éléments requis dans le délai, sa demande a été considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir un "exposé des faits et moyens". L'absence de ces éléments dans la soumission de M. A a conduit à la conclusion que sa demande ne répondait pas aux exigences légales, justifiant ainsi son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des formalités est essentiel pour la recevabilité des demandes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par un envoi, enregistré le 9 novembre 2022, M. B A transmet au tribunal plusieurs pièces, dont la copie de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A adresse au tribunal diverses pièces, dont la copie de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Cet envoi ne comporte ni requête proprement dite, ni conclusions, ni moyens. Par suite, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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