Résumé de la décision
Mme C B, de nationalité équatorienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures, en raison de l'expiration de son titre de séjour le 2 février 2023. Cependant, le 15 février 2023, après l'introduction de la requête, le préfet a délivré une attestation de décision favorable, indiquant que son titre de séjour avait été renouvelé. Par conséquent, le juge a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que, suite à la décision favorable du préfet, les conclusions de Mme B visant à obtenir un récépissé de renouvellement de titre de séjour avaient perdu leur objet. Cela est fondé sur le principe selon lequel une demande judiciaire ne peut être maintenue si la situation qui en était à l'origine a été résolue.
2. Délivrance d'une attestation : Le juge a souligné que l'attestation de décision favorable, délivrée le 15 février 2023, prouve que le préfet a pris une décision favorable concernant le renouvellement du titre de séjour de Mme B. Cela démontre que la demande initiale a été satisfaite, rendant ainsi inutile l'injonction demandée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence. Dans ce cas, la demande de Mme B était fondée sur l'urgence de sa situation, étant donné qu'elle était en situation irrégulière. Toutefois, l'urgence a été levée par la décision du préfet.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle s'inscrit dans le cadre des droits des étrangers en France, notamment en ce qui concerne le renouvellement des titres de séjour. La délivrance d'une attestation de décision favorable est conforme aux procédures établies par ce code.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de Mme B a été régularisée par l'administration, ce qui a conduit à la perte d'objet de sa demande. Le juge a donc statué en conséquence, conformément aux principes de droit administratif et aux dispositions légales applicables.