Résumé de la décision
M. B A D, ressortissant colombien, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour "passeport talent". Il a soutenu que l'absence de cette attestation l'exposait à un risque d'éloignement et à la perte de son emploi. Cependant, postérieurement à sa requête, le préfet de police a délivré une nouvelle attestation valable du 15 février au 14 mai 2023. Par conséquent, le juge a déclaré que les conclusions de M. A étaient devenues sans objet et n'a pas statué sur sa demande.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : M. A a fait valoir que l'absence de prolongation de son titre de séjour constituait une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. Il a invoqué les articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir son argumentation.
2. Délivrance d'une attestation postérieure : Le préfet de police a conclu au non-lieu à statuer, arguant que la délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, intervenue après la requête, rendait celle-ci sans objet. Le juge a confirmé cette position, indiquant que la situation de M. A avait été régularisée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. La décision souligne que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires".
2. Régularisation de la situation : La décision met en avant que, suite à la délivrance de l'attestation de prolongation, "les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet". Cela illustre le principe selon lequel une demande de référé peut être déclarée sans objet si la situation a été régularisée avant le jugement.
3. Atteinte à la liberté d'aller et venir : Les articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnés par M. A, traitent des conditions de séjour des étrangers en France. La décision indique que l'absence d'attestation pouvait constituer une atteinte à ses droits, mais cette atteinte a été levée par la délivrance de l'attestation.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de M. A a été régularisée, rendant sa demande sans objet, et souligne l'importance de la protection des libertés fondamentales tout en respectant les procédures administratives en vigueur.