Résumé de la décision
M. C A, étudiant à l'université Paris I Panthéon Sorbonne, a demandé la suspension d'un arrêté du 15 février 2023 interdisant son accès aux locaux de l'université jusqu'au 12 mars 2023, en raison de faits susceptibles de qualification de harcèlement sexuel. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas démontré l'urgence de sa situation, car l'interdiction d'accès était conforme à l'objectif de protéger l'intégrité des lieux universitaires et ne justifiait pas une atteinte à sa liberté de circulation.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que M. A n'a pas réussi à prouver l'urgence de sa situation. Il a noté que l'interdiction d'accès aux locaux universitaires est, par nature, destinée à perturber temporairement le bon déroulement des études et à limiter la liberté de circulation. Ainsi, M. A n'a pas démontré en quoi la suspension de l'arrêté serait justifiée dans son cas particulier.
> "Dès lors, en s'abstenant de démontrer en quoi en l'espèce la suspension dudit arrêté serait justifiée eu égard à sa propre situation, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas établie ou que la demande est manifestement mal fondée.
> "Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que le requérant n'établit pas l'existence de la situation d'urgence qu'il invoque."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque l'urgence est justifiée et qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une personne morale de droit public. La décision souligne que la condition d'urgence est essentielle pour que le juge puisse intervenir.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si l'urgence n'est pas prouvée ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision a fait usage de cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, soulignant l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé.