Résumé de la décision
M. C a déposé deux requêtes, enregistrées sous les n° 2302917 et 2302945, le 10 février 2023, demandant au juge des référés de mettre fin à des carences de la société La Poste et de Bouygues Télécom, respectivement. Le juge des référés, M. B, a rejeté ces requêtes par ordonnance du 20 février 2023, en raison de l'absence de précisions sur les mesures demandées et de l'absence d'éléments caractérisant l'urgence.
Arguments pertinents
1. Absence de précisions sur les mesures demandées : M. C n'a pas précisé les mesures qu'il souhaitait que le juge des référés prenne pour sauvegarder des libertés fondamentales. Le juge a souligné que "M. C n'assortit ses conclusions tendant à faire cesser des carences [...] d'aucune précision quant aux mesures qu'il demande".
2. Manque d'éléments caractérisant l'urgence : Le juge a constaté que M. C n'a pas apporté d'éléments permettant de caractériser l'urgence nécessaire pour justifier une intervention rapide du juge des référés. Il a noté que "n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'urgence".
3. Rejet des requêtes : En conséquence, le juge a conclu que les requêtes ne pouvaient être accueillies, affirmant que "les requêtes n° 2302917 et 2302945 de M. C ne peuvent [...] qu'être rejetées".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que M. C n'a pas démontré une telle atteinte, ce qui est essentiel pour que le juge puisse agir. La citation pertinente est : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale".
2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a noté que, dans ce cas, il n'était pas nécessaire d'appliquer cette procédure en raison de l'irrecevabilité des demandes. La citation pertinente est : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale".
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet des requêtes de M. C, affirmant que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de précisions et d'éléments d'urgence dans les requêtes de M. C, ce qui a conduit à leur rejet conformément aux dispositions du code de justice administrative.