Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-22, 2227141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les droits de M. A B.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle car elle indique que le requérant abandonne sa demande sans réserve. Cela signifie qu'aucune des demandes formulées dans la requête initiale ne sera examinée, ce qui protège le requérant d'une décision potentiellement défavorable.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des individus à gérer leurs actions en justice selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Boye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2227141/12-3