Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-23, 2301018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Localisation de l'accident : Le tribunal a noté que M. B A exerce son activité au lycée Sainte Marie à Chantonnay, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article précise que les actions en responsabilité contre l'État, en cas de dommages liés à des faits administratifs, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu où le fait générateur s'est produit. La décision a donc été fondée sur cette disposition, qui établit clairement le cadre de compétence en matière de responsabilité administrative.

En résumé, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence juridictionnelle, en se référant aux articles du code de justice administrative pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Nantes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A représenté par Me Gibaud, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par le requérant suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 janvier 2021.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de cette requête que M. B A exerce son activité de professeur d'Education Physique et Sportive au sein du lycée Sainte Marie situé 12 place Jeanne d'Arc à Chantonnay (85110). Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

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O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

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Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS