Résumé de la décision
Mme E A, agissant pour elle-même et pour sa fille mineure, a saisi le juge des référés pour demander l'exécution d'une ordonnance antérieure qui enjoignait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer un hébergement et de verser une allocation pour demandeurs d'asile. L'OFII a contesté la requête en soutenant qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Le juge a constaté que l'OFII avait finalement proposé un hébergement à Mme A, rendant la demande d'injonction sans objet. En conséquence, il a rejeté les demandes d'injonction et d'astreinte, mais a accordé une somme de 500 euros à Mme A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance : Mme A a soutenu que l'ordonnance n° 2302075 du 2 février 2023 n'avait pas été exécutée dans le délai imparti, ce qui justifiait sa demande d'injonction. Cependant, le juge a constaté que l'OFII avait finalement exécuté l'ordonnance en proposant un hébergement le 24 février 2023, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet.
2. Absence d'astreinte : Le juge a également noté qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée dans l'ordonnance précédente, car l'exécution de celle-ci avait été réalisée avant la décision sur la requête.
3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé d'accorder une somme de 500 euros à Mme A pour couvrir ses frais de justice, en raison de la situation dans laquelle elle se trouvait.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier ou de mettre fin à des mesures ordonnées antérieurement en cas d'éléments nouveaux. Le juge a appliqué cet article pour conclure que, puisque l'OFII avait exécuté l'ordonnance, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction.
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme pour couvrir les frais de justice de la partie gagnante. Le juge a utilisé cette disposition pour accorder une indemnité à Mme A.
> "Les frais exposés par une partie dans l'instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires, ce qui a été la base de l'ordonnance initiale. Le juge a noté que l'exécution de cette ordonnance avait été réalisée, ce qui a conduit à l'absence d'astreinte.
> "Le juge des référés peut, à la demande de toute personne intéressée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'un droit." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'exécution effective de l'ordonnance antérieure, rendant les demandes d'injonction et d'astreinte sans objet, tout en reconnaissant le droit de Mme A à une indemnisation pour ses frais de justice.