Résumé de la décision
La requête enregistrée le 22 février 2023 par M. B D, Mme A H, Mme G E, ainsi que par les syndicats SNTRS-CGT et SNCS-FSU, vise à obtenir la suspension de l'exécution d'une décision du conseil d'administration du CNRS du 10 février 2023. Cette décision concerne des parcelles situées à Meudon, dans les Hauts-de-Seine. Le juge des référés, Mme M.-P. Viard, a rejeté la requête, considérant que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le juge a souligné que les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort où se trouvent ces immeubles. En l'espèce, les parcelles concernées étant situées à Meudon, dans les Hauts-de-Seine, le tribunal de Cergy-Pontoise aurait dû être saisi. Cela est en accord avec l'article R. 312-7 du code de justice administrative, qui stipule que "les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles... relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur les demandes formulées. Cela a conduit à une ordonnance motivée de rejet sans examen des autres conditions de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le juge a estimé que la question de compétence était manifeste, ce qui a conduit à un rejet immédiat de la requête.
2. Article R. 312-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort où se trouvent ces immeubles. La décision de rejet s'appuie sur cette disposition, affirmant que le tribunal de Cergy-Pontoise aurait dû être saisi pour les parcelles situées à Meudon.
3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence. Cela a été appliqué dans cette affaire, entraînant le rejet de la requête sans examen des autres conditions.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence juridictionnelle, affirmant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait dû être saisi pour traiter le litige concernant les parcelles en question.