Résumé de la décision
L'association Argo a saisi le juge des référés pour demander la suspension d'une décision du préfet de police du 17 février 2023, qui interdisait la poursuite de la manifestation "Colors festival Paris" et l'accès au public d'un établissement recevant du public (ERP) situé au 105/109 boulevard Mac Donald à Paris. L'association a également demandé une injonction au préfet de police pour autoriser l'accès à l'établissement ou pour lui délivrer un accusé de réception de sa demande d'ouverture. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que l'association ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière nécessitant une intervention rapide.
Arguments pertinents
1. Urgence : L'association Argo a soutenu que la décision du préfet de police portait atteinte à sa source de revenus et à son image, justifiant ainsi l'urgence de la demande. Cependant, le juge a estimé que l'association ne prouvait pas une situation d'urgence particulière, notamment en raison de la durée nécessaire pour amortir le projet, qui s'étend jusqu'à décembre 2023.
2. Atteinte aux libertés fondamentales : L'association a également argué que la décision du préfet portait atteinte à la liberté d'expression, de réunion, ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie. Toutefois, le juge a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à établir l'urgence requise pour une intervention dans les quarante-huit heures.
Interprétations et citations légales
1. Conditions d'urgence : Selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela est subordonné à la condition d'une urgence particulière. Le juge a précisé que "l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde."
2. Justification de l'urgence : Le juge a souligné que c'était à l'association de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence. Il a noté que "l'association requérante ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures."
3. Rejet de la requête : En conclusion, le juge a rejeté les demandes de l'association, affirmant que "les conclusions tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2023 attaquée, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'autoriser l'accès du public à l'établissement recevant du public de 5ème catégorie (...) doivent être rejetées."
Cette décision illustre l'importance de la démonstration de l'urgence dans les procédures de référé, ainsi que la nécessité de prouver des atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales pour obtenir une suspension d'exécution.