Résumé de la décision
M. A B a contesté l'appréciation de sa conduite par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention de son permis. La requête a été enregistrée le 10 février 2023. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car les candidats ne peuvent pas contester isolément l'avis d'un inspecteur sur leur prestation. La décision de délivrance du permis de conduire appartient au préfet, qui se base sur l'ensemble des résultats des épreuves.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les candidats ne sont pas recevables à demander l'annulation du résultat d'une épreuve isolément, ni à contester l'avis d'un inspecteur. Cela est fondé sur l'article R. 221-1-1 du Code de la route, qui stipule que le permis est délivré par le préfet sur la base des résultats des épreuves.
2. Pouvoir d'appréciation des inspecteurs : Le tribunal a également noté que l'appréciation des compétences d'un candidat par les inspecteurs relève de leur pouvoir souverain et n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. Cela signifie que le juge ne peut que vérifier la conformité de l'examen avec les textes en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de M. A B a été jugée irrecevable en raison de la nature de sa contestation, qui ne portait pas sur la décision finale de délivrance du permis, mais sur l'appréciation d'une épreuve.
2. Article R. 221-1-1 du Code de la route : Cet article précise que le permis de conduire est délivré par le préfet sur la base des résultats des épreuves. La décision de délivrance est donc globale et ne peut être contestée sur la base d'une seule épreuve.
3. Article D. 221-3 du Code de la route : Cet article stipule que les examens du permis de conduire comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique, et que la délivrance du permis repose sur l'avis d'un inspecteur. Cela renforce l'idée que l'avis d'un inspecteur ne peut être contesté isolément.
4. Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 : Cet article indique que le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert. Cela souligne que la décision finale appartient au préfet, et non à l'inspecteur.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes régissant le permis de conduire, affirmant que les candidats ne peuvent pas contester isolément les appréciations des inspecteurs, et que la décision finale de délivrance appartient au préfet.