Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2225077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec la procédure pénale : La décision a également mis en avant que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 529-3 à 529-5, établissent clairement que les contraventions liées aux services de transports publics, constatées par des agents assermentés, sont régies par des règles spécifiques qui excluent la compétence des juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 529-3 : Cet article stipule que pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique peut être éteinte par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. Cela signifie que la contestation de l'amende infligée à M. B doit passer par une procédure judiciaire, et non administrative.

3. Code de procédure pénale - Article 529-4 et 529-5 : Ces articles précisent les modalités de la transaction et les obligations du contrevenant. Ils renforcent l'idée que la contestation des amendes liées à des infractions constatées par des agents assermentés doit être traitée dans le cadre d'une procédure pénale, excluant ainsi la compétence des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges liés à des amendes pénales doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non par les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 4 mai 2022 par la trésorerie de Bourges à l'effet de recouvrer une amende qui lui a été infligée par un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. ". Aux termes de l'article 529-4 du même code : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. () ". Aux termes de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur, toutefois non produite, émise à son encontre le 4 mai 2022 par la trésorerie de Bourges. La créance dont le comptable public poursuit le recouvrement se rattache à une procédure pénale et la contestation de son bien-fondé relève donc exclusivement des juridictions judiciaires. Ainsi, le litige qui oppose M. B à la trésorerie de Bourges ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et sa demande doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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