Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2303125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions valables : La requête de Mme A ne contenait pas d'éléments permettant au juge de se considérer saisi. Le tribunal a noté que la requête se limitait à une exposition de sa situation personnelle sans formuler de contestation claire contre une décision administrative. Cela est en contradiction avec l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens ainsi que des conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 411-1 du code de justice administrative impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. La décision souligne que la requête de Mme A ne respectait pas ces exigences, car elle ne contenait pas d'éléments permettant au juge de se prononcer. Cela illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées aux juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, établissant la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage et l'importance de respecter les exigences procédurales dans les requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 10, le 17, le 18 et le 25 février 2023, Mme B A fait état devant le tribunal de ses difficultés financières et de la dégradation subséquente de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'Assedic, organisme de droit privé.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A, qui se borne à faire état de sa situation financière et de son état de santé précaire, ne comporte aucune conclusion dont le juge pourrait se considérer valablement saisi. À supposer que l'intéressée puisse être regardée comme contestant la décision du 30 janvier 2023, qui accompagne sa requête et par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Montrouge a rejeté sa demande de reprise de droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours formé contre Pôle emploi dans le cadre de l'attribution et du service des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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