Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2303608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de M. A B, considérant qu'elle était manifestement portée devant une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R. 325-12 : Cet article précise que la mise en fourrière implique le transfert d'un véhicule à un lieu désigné par l'autorité administrative, aux frais du propriétaire. Cela renforce l'idée que la mise en fourrière est une opération administrative qui engage des responsabilités financières pour le propriétaire.

3. Code de la route - Article R. 325-27 : Cet article indique que les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République, ce qui souligne que la contestation des décisions liées à la mise en fourrière doit se faire dans le cadre judiciaire et non administratif.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à la mise en fourrière d'un véhicule relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention émis le 11 octobre 2022 et de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule, placé à la fourrière le 4 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d'une telle opération. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de M. A B relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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