Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-06, 2013416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : La décision du 22 juillet 2020, qui refuse la délivrance d'une attestation, est considérée comme un acte relatif à la situation individuelle de M. B. Le tribunal a affirmé que cette décision devait être contestée par le biais de la commission des recours militaires, conformément aux dispositions légales.

3. Irrecevabilité de la requête : En raison de l'absence de recours préalable, le tribunal a conclu que les conclusions de M. B à fin d'annulation étaient manifestement irrecevables, entraînant le rejet de sa requête ainsi que des conclusions à fin d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 4125-2 du Code de la défense : Cet article précise que "à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission". Cela établit un cadre temporel pour le recours administratif, renforçant l'importance de cette étape préalable.

3. Nature des décisions contestées : Le tribunal a interprété la décision du général directeur des ressources humaines comme un acte relatif à la situation personnelle de M. B, ce qui le soumet aux exigences du recours administratif préalable. Cela est en accord avec l'intention législative de protéger les droits des militaires en leur offrant une voie de recours interne avant d'engager des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales imposées par le Code de la défense, soulignant l'importance du recours administratif préalable pour les militaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2020 et 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre lui a refusé la délivrance d'une attestation indiquant son emploi d'officier traitant de renseignement auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) de 2002 à 2007 ;

2°) d'enjoindre à la sous-direction de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre de lui délivrer une attestation indiquant son emploi d'officier traitant de renseignement auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense de 2002 à 2007.

Par une mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. / II. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : /1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; /2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. ".

3. Il résulte de ces dispositions, applicables aux militaires en service et aux requérants ayant acquis un droit en cette qualité, à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, que la saisine de la commission des recours des militaires s'impose à peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux. L'existence même de ce recours préalable obligatoire fait obstacle à ce que le militaire saisisse directement le juge administratif.

4. La décision du 22 juillet 2020 par laquelle le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre a refusé à M. B de lui délivrer une attestation indiquant son emploi d'officier traitant de renseignement est un acte relatif à sa situation individuelle, alors soumis aux dispositions de l'article L. 4125-1 du code de la défense. Il suit de là que la requête de M. B qui, en tout état de cause, conteste une décision prise relative à sa situation lorsqu'il était dans l'armée de terre, devait être précédée du recours administratif préalable devant la commission des recours militaires. Faute d'avoir été précédées de ce recours, les conclusions à fin d'annulation sont manifestement irrecevables. Dès lors, elles doivent être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 6 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.