Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2109646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la société Sarmates était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela renforce la notion que la société a choisi de renoncer à ses demandes sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la décision ne traite pas directement de l'indemnité demandée par la société Sarmates, cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être remboursés par l'autre partie". Cela souligne l'importance de la prise en compte des frais de justice dans le cadre des litiges administratifs, même si, dans ce cas, le désistement a mis fin à la procédure avant que cette question ne soit tranchée.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Sarmates est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire lorsque des solutions amiables sont trouvées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société Sarmates, représentée par Me Collart, demande au tribunal :

1°) de condamner la préfecture de Police de Paris au paiement d'une somme de 52 705,75 euros TTC assortie des intérêts moratoires calculés à compter du 24 mai 2019 avec une capitalisation des intérêts à compter du 24 mai 2020 au titre du solde du marché de travaux pour la construction du commissariat du Raincy-Villemombre, sis cour de la Gare au

Raincy (93) ;

2°) de condamner la préfecture de Police de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code cde justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates déclare se désister purement et simplement de sa requête eu égard au succès de la procédure de médiation mise en œuvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sarmates.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sarmates et à la préfecture de Police de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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