Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-06, 2127339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a également décidé d'accorder à la société Foulkit la somme de 3 000 euros, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie obtient gain de cause, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans le cas présent, bien que la société Foulkit se soit désistée, le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de la société, ce qui est une interprétation favorable à la protection des droits des justiciables.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en garantissant une certaine équité en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 2021, pour la société Foulkit représentée par Me Barré, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-01366 en date du 8 octobre 2021, notifié le 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de police l'a informé d'une mesure de fermeture administrative pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

22 février 2023 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Foulkit déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Foulkit est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros demandée par la société Foulkit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foulkit.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foulkit et au préfet de Police.

Fait à Paris, le 6 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.