Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-09, 2009224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à confirmer le maintien des conclusions : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, le tribunal a correctement informé Mme A de la nécessité de confirmer ses conclusions, précisant que l'absence de réponse dans le délai fixé entraînerait un désistement d'office. Cette procédure vise à clarifier l'intérêt du requérant à poursuivre l'instance.

3. Désistement effectif : La déclaration de désistement de Mme A a été considérée comme valide, car elle a été faite dans le respect des délais et des formalités. Le tribunal a donc statué en conséquence, en donnant acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à éviter les procédures inutiles et à s'assurer que les requêtes sont maintenues par des parties réellement intéressées.

3. Délai de confirmation : Le tribunal a respecté le principe selon lequel le délai accordé pour la confirmation ne peut être inférieur à un mois, garantissant ainsi un équilibre entre l'efficacité de la justice et le droit des parties à être entendues.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des requérants.

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête, enregistrée, le 29 juin 2020, sous le n° 2009224, Mme B A, représentée par Me Poisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 février 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande d'affectation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade, ses qualités professionnelles et son expérience, au sein du ministère ou dans un organisme tiers, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée, le 29 juin 2020, sous le n° 2009225, Mme B A, représentée par Me Poisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 février 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable tendant au paiement de la somme de 74 000 euros correspondant au préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade, ses qualités professionnelles et son expérience, au sein du ministère ou dans un organisme tiers, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par courrier du 4 janvier 2023, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a, par lettre du 3 mars 2023, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de ses deux requêtes. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de requêtes de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 9 mars 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/5-2 et N° 2009225/5-