Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-07, 2203175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a également pris en compte les frais exposés par Mme A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé d'accorder 800 euros à Mme A pour couvrir ces frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder à Mme A une somme de 800 euros, en considérant que les frais engagés étaient justifiés. La citation pertinente est : "L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes de Mme A suite à la délivrance de son titre de séjour, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation pour les frais juridiques engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A, représentée par Me Pigasse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 février 2023, Mme A indique que le préfet de police lui a délivré le titre de séjour demandé et ne maintenir que ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. "

2. Le 20 mai 2022, le préfet de police a délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 19 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203175/2-