Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2114397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté qu'il n'était pas tenu d'inviter M. A à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du même code précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans cette affaire, la décision du 30 avril 2021 mentionnait clairement les voies et délais de recours, ce qui a renforcé la position du tribunal sur la tardiveté de la requête.

3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1, alinéa 4° du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des règles de recevabilité, illustrant l'importance de respecter les procédures administratives dans le cadre des contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le

6 juillet 2021 et le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil conformément aux dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- méconnait l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

21 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 2 janvier 1996, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 5 janvier 2021 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 avril 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. M. A ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du

21 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la recevabilité de la requête :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil par une décision explicite du 30 avril 2021 notifiée sous pli recommandé, réceptionnée le 3 mai 2021 et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 6 juillet 2021, soit après l'expiration du délai du recours contentieux et est ainsi tardive.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable car tardive et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris le 15 mars 2023

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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