Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 2119925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des troubles dans les conditions d'existence : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement de M. D, qui a vécu chez des tiers, et a conclu que cela a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence, justifiant ainsi l'indemnisation. Le tribunal a noté que "les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 2 000 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise le délai imparti au préfet pour provoquer une offre de logement, qui est de trois à six mois après la décision de la commission de médiation. Le tribunal a souligné que la carence de l'État a duré au-delà de ce délai, ce qui a entraîné des troubles pour M. D.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité pour les frais exposés par la partie gagnante. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder 750 euros à M. D pour couvrir ses frais de justice, en plus des 250 euros alloués à son avocat.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la responsabilité de l'État dans le cadre du relogement des personnes prioritaires et souligne l'importance de respecter les délais impartis par la loi pour éviter des préjudices aux demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Visscher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet de la région

d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite.

Il soutient que M. D a été relogé le 15 octobre 2021 et que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée au-delà de cette date.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 septembre 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 28 juillet 2016 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. En outre, par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de

200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2017. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 29 janvier 2017 à l'égard de M. D et jusqu'au

15 octobre 2021, date de son relogement.

3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 15 octobre 2021, date de son relogement, M. D continuant d'occuper jusqu'alors un logement chez des tiers. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y étaient liées, M. D a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'était pas insalubre et disposait d'une surface habitable supérieure à celle requise pour le nombre de personnes qui y vivaient. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. D, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros à Me Visscher, avocate de M. D, sous réserve que Me Visscher renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. D une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une indemnité de

750 euros à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. D une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L'État versera à Me Visscher, avocat de M. D une somme de 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Visscher renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : L'État versera à M. D une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la ministre de la transition écologique et à Me Visscher.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. C La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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