Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-06, 2124795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'une invitation à régulariser avait été envoyée à M. B A le 22 novembre 2021, lui accordant un délai de deux mois pour justifier d'une adresse. L'absence de réponse de sa part a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties non représentées par un avocat et résidant à l'étranger doivent faire élection de domicile en France ou dans un pays éligible. La décision précise que M. B A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'inviter l'auteur d'une requête à régulariser sa situation avant de la rejeter pour irrecevabilité. La décision a respecté cette procédure en informant M. B A de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas agi en conséquence.

En somme, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent la procédure de régularisation des requêtes et les conditions d'irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2103583 du 10 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de

M. B A en date du 8 novembre 2021.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler une décision relative à sa demande de pension militaire d'invalidité de son père décédé, M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7. ".

3. M. B A a été invité à régulariser sa requête par courrier du

22 novembre 2021, lui demandant de justifier d'une adresse sur le territoire de la République française, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Ce courrier l'informait qu'en l'absence de régularisation dans le délai de deux mois, sa requête pourra être rejetée. A ce jour, M. B A s'est abstenu de toute régularisation. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2023.

Le vice-président de la 5ème section

J-P. LADREYT

2/5-3