Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 1718416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation des autres parties, renforçant ainsi la légitimité de la décision.

Interprétations et citations légales

- Procédure de notification : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à toutes les parties concernées, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties soient informées de l'issue de l'instance. Cela garantit la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2017, 18 janvier, 18 février, 3 avril, 6 mai et 9 juillet 2019, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes visés dans le tableau de synthèse annexé à la requête introductive d'instance et faisant corps avec les présentes, comme étant d'ores et déjà réglés par la société Viamedis ou mis en paiement ;

2°) d'annuler les autres titres de recettes visés dans ce même tableau de synthèse, en ce qu'ils sont non-fondés ;

3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de rembourser les sommes suivantes correspondants aux montants de soins ayant été facturés par l'AP-HP et payés par la société Viamedis, deux fois :

- 306 euros, payés une première fois sur le titre 160274487072100 le 2 juin 2016 et une seconde fois sur le titre 160425904072100, le 12 décembre 2017 ;

- 180 euros, payés une première fois sur le titre 150780709072100, le 25 novembre 2015 et une seconde fois sur le titre 150819193072100, le 19 décembre 2017 ;

- 90 euros, payés une première fois sur le titre 160722284061100 le 28 septembre 2016 et une seconde fois sur le titre 160741403061100 payés dans le cadre de l'OTD en litige en 2018 ;

4°) d'ordonner la mainlevée totale de l'opposition à tiers détenteur n° 52/2017 d'un montant de 2 985 744,65 euros ;

5°) de mettre à la charge in solidum de la Direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'AP-HP et de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2018, la DSFP pour l'AP-HP conclut au rejet de la requête de la société Viamedis.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier, 19 mars, 18 avril et 11 juin 2019, l'AP-HP conclut au rejet de la requête de la société Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la société Viamedis demande au tribunal :

1°) d'homologuer le protocole transactionnel en date du 15 décembre 2020 conclu par la société Viamedis, l'AP-HP et la DSFP pour l'AP-HP et lui donner force exécutoire ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la Direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'AP-HP et de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Viamedis a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 1718416/6-