Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 2122535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le désistement a été fait de manière claire et sans ambiguïté, respectant ainsi les procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne l'importance du consentement des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le désistement, lorsqu'il est fait de manière explicite et sans réserve, doit être accepté par le tribunal, ce qui a été le cas ici. Cela renforce le principe selon lequel les parties ont le contrôle sur la poursuite ou l'abandon de leurs actions en justice, tant que cela se fait dans le respect des règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Mezara, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui régler la somme de 90 000 euros, somme à parfaire suite à l'expertise judiciaire ordonnée, à titre de réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2122535/6-